construction • rénovation • maîtrise d’oeuvre • vente immobilière

Conditions Générales de Vente

1. Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») fixent les modalités et conditions dans lesquelles FRASIL s’engage à réaliser, pour le compte de tout client particulier (ci-après le « Client »), les prestations définies ci-dessous.
FRASIL, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 22 rue Marcel Sembat – 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 909.670.457, est représentée par Monsieur Julien DURIEUX en sa qualité de Président. Son numéro de TVA individuel d’identification est le FR94909670457.

FRASIL et le Client peuvent ci-après être individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les Conditions Générales sont applicables sans restriction ni réserve à toute commande passée à FRASIL et prévalent sur toute condition non expressément acceptée par FRASIL, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de FRASIL.

Toute commande du Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales qui lui sont systématiquement communiquées par FRASIL en accompagnement du Devis, établi avant toute Commande (ci-après désigné le « Devis »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Devis, ce dernier prévaudra.

Le Client peut prendre directement contact avec FRASIL dont les coordonnées sont les suivantes :

FRASIL

22 rue Marcel Sembat

69100 – VILLEURBANNE

06 14 12 25 74

julien.durieux@frasil.fr

2. Définition des prestations

D’une manière générale, en sa qualité de professionnel de la maîtrise d’œuvre, FRASIL se propose de fournir, à tout Client, les prestations suivantes (ci-après désignées les « Prestations ») :

2.1. Prestations d’Accompagnement

FRASIL peut être amenée à proposer au Client de lui permettre l’accès à une messagerie dédiée, de tout type, sur laquelle ce dernier pourra poser toute question relative à ses projets, problématiques et besoins (en lien avec l’activité de maîtrise d’œuvre de FRASIL) et concernant notamment tout projet de construction, de rénovation et de décoration, sur lesquels il souhaiterait échanger avec FRASIL. (Ci-après désignée la « Prestation d’Accompagnement »).

A l’issue de la Prestation d’Accompagnement, le Client pourra bénéficier d’offres et de tarifs préférentiels sur une commande de prestations ponctuelles (telles que définies ci-dessous) à FRASIL.

2.2. Prestations Ponctuelles

Dans le cadre de la réalisation de Prestations Ponctuelles, FRASIL peut être amenée à réaliser des expertises et des audits partiels. Ces Prestations Ponctuelles peuvent notamment comprendre :

Une visite technique ;
Un plan d’architecture intérieure, présentant les aspects esthétiques et visuels d’un projet ;
Une analyse de documents (permis de construire, plans, devis, etc.) ;
Une étude de la faisabilité du projet du Client, accompagnée de la réalisation d’un devis en vue d’estimer les coûts des éventuels travaux à réaliser ;
La réalisation d’un cahier des charges concernant les travaux à réaliser.
Ci-après désignées les « Prestations Ponctuelles ».

3. Commandes

3.1. Prise de contact

Le Client contacte FRASIL par tout moyen à sa disposition, et aux coordonnées indiquées ci-dessus. Il lui expose son projet et/ou lui fait part de ses besoins et problématiques.

3.2. Passation des commandes

Sur la base du projet et/ou des besoins et problématiques du Client, FRASIL établie le Devis et le communique au Client, accompagné des présentes Conditions Générales et éventuellement de ses coordonnées bancaires.

Le Devis détaille les modalités, conditions et délais de réalisation des Prestations que FRASIL se propose de réaliser pour répondre aux problématiques et besoins du Client, leurs pré requis, leurs modalités de réalisation, ainsi que leur coût (ci-après désignée la « Mission »).

3.3. Validation de la commande

La commande est validée et devient ferme et définitive après que le Client ait remis à FRASIL les présentes Conditions Générales et le Devis, contresignés, dans un délai de un (1) mois à compter de l’émission du Devis (ci-après désignée la « Commande »).

Lorsque la Commande porte sur une Prestation d’Accompagnement, celle-ci sera validée et deviendra ferme et définitive à compter de la réception, par FRASIL, des documents contresignés mentionnés ci-dessus, dans le même délai de un (1) mois, et du règlement de la somme forfaitaire fixe prévue à l’article 5.1.1 ci-dessous, par le Client.

A l’issue du délai de un (1) mois mentionné ci-dessus et accordé au Client pour valider la Commande, FRASIL sera libre de modifier les modalités et conditions de la Commande et/ou de refuser la validation de toute Commande. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Devis dont la validation interviendra aux conditions décrites au présent article 3.3.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

3.4. Modification de la Commande

Aucune modification de Commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été acceptée expressément par FRASIL.

Dans l’hypothèse où FRASIL accepterait explicitement une modification demandée qui porterait sur une Prestation Ponctuelle, celle-ci pourra donner lieu à une modification du montant du coût de la Commande et à l’établissement d’un nouveau Devis. La validation définitive du nouveau Devis interviendra aux conditions décrites à l’article 3.3 « Validation de la commande » ci-dessus.

Le Client restera redevable de tous les frais engagés ainsi que des heures déjà travaillées sur la Commande initiale par FRASIL, sur la base d’un tarif horaire de 80 euros HT.

Le Client assumera toutes les conséquences directes ou indirectes qui résulteraient de cette modification de Commande et supportera un éventuel allongement des délais de réalisation de la Mission.

3.5. Annulation de la Commande

Sous réserve des disposition de l’article 7 ci-dessous, aucune annulation de Commande ne peut être prise en considération.

Le Client restera redevable de l’intégralité du montant des prix fixés dans le Devis. Il paiera en outre à FRASIL tous les frais engagés.

3.6. Ajout d’une Prestation

À tout moment, le Client peut solliciter de FRASIL la réalisation d’une Prestation Ponctuelle supplémentaire venant s’ajouter à la Mission.

Toute Prestation Ponctuelle supplémentaire commandée par le Client doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de FRASIL. Elle donnera lieu à un nouveau Devis et constituera une nouvelle Commande au sens de l’article 3 des présentes.

4. Réalisation de la mission

4.1. Réalisation des Prestations d’Accompagnement

4.1.1. Durée

La Prestation d’Accompagnement est exécutée pour une durée de un (1) mois à compter de la date de réception et d’encaissement, par FRASIL, du règlement réalisé par le Client conformément à l’article 3.3 « Validation de la commande » ci-dessus.

La Prestation d’Accompagnement prendra fin à l’issue de cette durée de un (1) mois. A compter de la fin de la Prestation d’Accompagnement, FRASIL ne sera plus tenue d’exécuter ses obligations et de répondre aux sollicitations et questions du Client.

La Commande portant sur une Prestation d’Accompagnement pourra toutefois être reconduite pour une nouvelle durée de un (1) mois à compter de la réception et de l’encaissement, par FRASIL, d’un nouveau règlement du Client.

4.1.2. Modalités de réalisation

Dans le cadre de ses Prestations d’Accompagnement, FRASIL s’engage à répondre, dans les meilleurs délais, aux questions du Client concernant ses projets, problématiques et besoins (en lien avec l’activité de maîtrise d’œuvre de FRASIL), et concernant notamment tout projet de construction, de rénovation et de décoration, sur lesquels ce dernier souhaiterait échanger.

Le Client reconnaît que, sous réserve de l’article 7 « Délai de rétractation » ci-dessous, il ne peut en aucun cas demander le remboursement, même partiel, l’annulation ou la résolution de la Prestation d’Accompagnement, à quelque titre que ce soit et notamment en cas de non-utilisation, par lui, de la messagerie qui lui est dédiée.

4.2. Réalisation des Prestations Ponctuelles

4.2.1. Collaboration des Parties

Tout au long de la réalisation de la Mission, FRASIL et le Client échangeront par téléphone, visio-conférences ou courriers électroniques.

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi, activement et loyalement, dans le cadre de la réalisation de la Mission. Elles s’engagent notamment à porter, sans délai, à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de la Mission, cet engagement étant la condition nécessaire à la bonne réalisation des Prestations.

FRASIL pourra être amenée à demander au Client la communication des informations et documents en sa possession, qu’elle estime nécessaires ou utiles à la bonne exécution de la Mission. Le Client s’engage à lui transmettre, sans délai, les informations et documents en sa possession.

En l’absence de répondre du Client à ces sollicitations, FRASIL ne pourra être tenu responsable du retard dans l’exécution de la Mission qui en résulterait.

4.2.2. Modalités et délais de réalisation

La réalisation des Prestations Ponctuelles est effectuée pendant la durée, selon les modalités et conditions, dates et lieux indiqués dans le Devis.

4.2.3. Finalisation et restitution de la Prestation Ponctuelle

La Mission est finalisée lors de la restitution du compte rendu d’expertise réalisé par FRASIL, en version numérique, à l’adresse de courrier électronique préalablement indiquée par le Client.

Le Client pourra contacter FRASIL pour lui demander toute explication ou clarification portant sur le compte rendu d’expertise qui lui aura été remis, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter du jour de ladite remise.

5. Conditions Financières

5.1. Prestations d’Accompagnement

5.1.1. Prix

En vue de se voir fournir la Prestation d’Accompagnement par FRASIL, le Client devra lui régler la somme forfaitaire fixe de cinquante (50) euros TTC correspondant au montant total de la Prestation d’Accompagnement, lors de la validation de la Commande conformément à l’article 3.3 ci-dessus.

Au sens des présentes Conditions Générales, toute somme versée d’avance par le Client ne peut être qualifiée d’arrhes au sens des articles 1590 du code civil et L.214-1 du code de la consommation.

5.1.2. Facturation et modalités de paiement

La facture sera envoyée au Client à compter de la validation de la Commande, au sens de l’article 3.3 ci-dessus.

Tout paiement est réalisé par virement bancaire aux coordonnées communiquées par FRASIL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après réception et encaissement des sommes dues, par FRASIL.

5.2. Prestations Ponctuelles

5.2.1. Tarifs

Les prix des Prestations Ponctuelles sont déterminés dans le Devis sur la base d’un tarif forfaitaire déterminé au regard du temps passé, du coût de la main d’œuvre, de la complexité de la ou des Prestation(s) à réaliser et du délai imparti pour son(leur) exécution.

Les prix sont indiqués en Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

5.2.2. Frais supplémentaires

Le Client est informé qu’en cas de déplacement de FRASIL sur un lieu situé dans un rayon de plus de 25 kilomètres de son siège social, dans le cadre de la réalisation de sa Mission, cette dernière se réserve le droit de lui facturer tout frais de transport et de péage supplémentaire, sur présentation des justificatifs correspondants.

Lesdits frais seront facturés dans les conditions de l’article 5.2.3 « Facturation » ci-dessous.

5.2.3. Facturation

Sauf solution contraire expressément convenue entre les Parties et inscrite dans les Devis, FRASIL facturera au Client le prix total de la Commande dans les quinze (15) jours calendaires suivant la restitution du compte rendu d’expertise, au sens de l’article 4.2.3 « Finalisation et restitution de la Prestation Ponctuelle » ci-dessus.

5.2.4. Modalités et délai de paiement

Tout paiement est réalisé par virement bancaire aux coordonnées communiquées par FRASIL.

Sauf solution contraire expressément convenue entre les Parties et inscrite dans le Devis, les règlements sont effectués dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la réception de la facture par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après réception et encaissement des sommes dues, par FRASIL.

Tout retard de paiement de la part du Client entraînera l’application de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, de pénalités de retard dont le taux correspond à trois fois le taux légal en vigueur.

En outre, FRASIL pourra suspendre de plein droit la réalisation de toute Prestation en cours, pour le compte du Client, et ce quel que soit sa nature et son état d’avancement.

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre les paiements.

6. Responsabilité et Garanties

6.1. Responsabilité

FRASIL s’engage à tout mettre en œuvre pour que ses Prestations répondent aux besoins et problématiques du Client.

FRASIL s’engage à réaliser sa Mission dans le respect des règles de l’art de sa profession.

La responsabilité de FRASIL ne saurait être engagée pour tout manquement ou retard dans la réalisation de sa Mission qui résulterait du fait du Client ou d’un tiers, et notamment :

Lorsque le retard et/ou le manquement dans l’exécution de la Mission serait imputable au Client, notamment en cas d’erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;
Lorsque le retard et/ou le manquement dans l’exécution de la Mission serait imputable à tout tiers qui interviendrait, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, dans l’exécution de la Mission ;
En cas de la violation, par le Client, de ses obligations résultant des articles 4 et 5 des présentes.

Il est précisé que le client doit pour tout travaux sur le gros œuvre souscrire à une assurance dommage ouvrage.

7. Délai de rétraction

7.1. Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le Client revêt la qualité de consommateur ou de non-professionnel, et que la Mission, portant sur une Prestation d’Accompagnement ou une Prestation Ponctuelle, est conclue à distance et hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour suivant celui où il a validé la Commande (dans les conditions de l’article 3.3 ci-dessus), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client souhaite que la Mission de FRASIL commence à être exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il renonce à exercer ce droit de rétractation. FRASIL recueillera sa demande expresse par tout moyen et sur tout support durable et demandera au Client de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté la Mission, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation, il doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à FRASIL aux coordonnées précédemment indiquées. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 « MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION » des présentes Conditions Générales.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation à FRASIL avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

FRASIL accusera réception de la demande de rétractation du Client par retour de courrier électronique.

7.2. Effets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le Client met fin à l’obligation des Parties d’exécuter la Mission.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, FRASIL remboursera au Client, sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la Commande, l’intégralité du montant de l’acompte réglé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Par exception, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’une Mission dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à FRASIL un montant correspondant à la Mission fournie jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Mission, convenu dans le Devis.

8. Résilitation anticipée

8.1. Résiliation pour faute

Dans l’hypothèse où une Partie, par son absence de collaboration avec l’autre Partie, empêcherait l’exécution des Prestations, ou en cas de non-respect des conditions et obligations mentionnées aux articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales, la Commande sera résiliée de plein droit à l’issue d’un délai de préavis de quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi, par la Partie lésée, d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, adressée à l’autre Partie, et qui serait restée sans effet.

8.2. Effets de la résiliation

En cas de résiliation de la Commande dans les conditions et modalités fixés par l’article 8.1 « Résiliation pour faute » ci-dessus, le Client restera redevable de toutes les heures travaillées par FRASIL sur la base d’un tarif horaire de 80 euros Hors Taxes.

9. Sous-traitance

Si elle l’estime nécessaire, FRASIL pourra sous-traiter la réalisation de tout ou partie de la Mission à toute personne habilitée de son choix, sous réserve de respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la sous-traitance, et notamment les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

Dans une telle hypothèse, FRASIL restera responsable, à l’égard du Client, de la réalisation de ses obligations dans les conditions définies aux présentes.

10. Propriété intellectuelle

FRASIL reste propriétaire de tous ses droits de propriété intellectuelle portant notamment sur les études, dessins, plans, rapports, modèles, prototypes, savoir-faire, réalisés, même à la demande du Client, ou dont le Client pourrait avoir connaissance dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des droits de propriété intellectuelle de FRASIL.

11. Force majeure

La responsabilité de FRASIL ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En outre, sont considérés comme des cas de force majeure, tous les cas reconnus par la jurisprudence, et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à FRASIL, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation de moyens de communication, de télécommunications ou postaux, l’indisponibilité et la pénurie de matières premières et/ou de matériel, les attentats, les guerres de toute nature, les drames familiaux, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations, le blocage des moyens de transport, les dégâts des eaux et/ou les pannes d’électricité.

FRASIL notifiera dans les meilleurs délais, au Client, par écrit sur tout support durable, la survenance d’un cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de FRASIL.

Lors de la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, FRASIL fera tous ses efforts pour reprendre l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, FRASIL avertira le Client de la reprise de ses obligations par notification.

Si l’empêchement était définitif ou perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, les Parties se rapprocheront et se concerteront avec l’objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations.

12. Traitement des données à caractère personnel par FRASIL

Dans le cadre de la réalisation de la Mission, le Client est informé que FRASIL traite ses données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Liberté, en qualité de responsable du traitement.

Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales en application de l’article 6.1.b du RGPD, aux fins de :

Gestion, réalisation et restitution de la Mission ;
Gestion de la facturation et des paiements ;
Exercice des droits par les personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont destinées à FRASIL.

FRASIL pourra néanmoins être amené à communiquer les données personnelles du Client à son sous-traitant. Le sous-traitant n’utilisera ces données que pour assurer la gestion, réalisation et restitution de la Mission qui lui a été confiée. FRASIL s’engage à conclure avec ce sous-traitant un accord de sous-traitance des données personnelles.

Lorsque FRASIL sollicitera des devis de tiers prestataires ou mettra le Client en relation avec des prestataires, elle sera amenée à leur transmettre les données personnelles qu’elle a collectées auprès de lui. Dans ce cadre, et conformément au RGPD, FRASIL et lesdits prestataires définissent seuls les finalités et les moyens de traitement qu’ils effectuent et ont donc la qualité de responsables indépendants du traitement. En cette qualité, chacun est directement responsable vis-à-vis du Client du respect des dispositions du RGPD.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la fin de la Mission au titre de l’archivage.

Chaque personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des Conditions Générales. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à FRASIL à l’adresse électronique suivante : contact@frasil.fr, ou à l’adresse postale suivante :

FRASIL

22 rue Marcel Sembat – 69100 VILLEURBANNE

Enfin, le Client est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que ses droits ou ceux de son personnel n’ont pas été respectés.

13. Dispositions diverses

13.1. Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter ou faire travailler, directement ou indirectement, sans l’accord préalable, écrit et exprès de FRASIL, pendant toute la durée de la Mission et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation de cette Mission, pour quelque cause que ce soit, tout sous-traitant de FRASIL et/ou tout professionnel avec lequel il aurait été mis en relation par FRASIL dans le cadre de la réalisation de la Mission. Cette interdiction vaut même si la sollicitation initiale était formulée par ledit sous-traitant et/ou professionnel.

En cas de non-respect de la présente clause, de quelque manière que ce soit, le Client versera à FRASIL, à titre de clause pénale, une somme forfaitaire de 5 000 euros.

13.2. Renonciation

Le fait pour FRASIL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13.3. Indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes Conditions Générales puisse être sauvegardée.

14. Droit applicable – Attribution de juridiction

14.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les Prestations qu’elles régissent, sont soumises à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.

14.2. Langue

Les présentes Conditions Générales et le Devis sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

14.3. Résolution des litiges

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales et du Devis, concernant la relation entre FRASIL d’une part et le Client d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Le Client consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont : https://www.mediationconso-ame.com/, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A DEFAUT D’ACCORD, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT FRASIL ET LE CLIENT AU SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET AU SUJET DU DEVIS COMMUNIQUÉ PAR FRASIL, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ANNEXE 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :